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Section 3

La procédure de mise en concurrence

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Article L311-13

Obligation de contrat d'achat d'électricité par EDF et les entreprises locales de distribution

Code de l'énergie

Article L311-12

Article L311-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les candidats retenus dans la procédure de mise en concurrence

Résumé Les gagnants de la mise en concurrence reçoivent soit un contrat pour vendre leur électricité, soit un contrat avec une rémunération en plus.

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :

1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des contrats à une couverture partielle

Résumé des changements Les contrats peuvent désormais couvrir toute ou seulement une partie de la production électrique, contrairement à la version précédente qui ne concernait que la totalité.

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :

1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.

Version 3

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Changement du cadre procédural

Résumé des changements La version actuelle remplace le terme « appel d’offres » par « procédure de mise en concurrence », modifiant ainsi le cadre procédural.

En vigueur à partir du samedi 6 août 2016

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :

1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.

Version 2

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Simplification des dispositions relatives aux contrats post‑appel

Résumé des changements La nouvelle version supprime les obligations des entreprises locales et la clause confidentielle, se limitant à préciser que les candidats retenus peuvent bénéficier soit d’un contrat d’achat soit d’un complément rémunérateur.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l'appel d'offres :

1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'alinéa précédent préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.