Article L641-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification pour les projets de raffinage de pétrole brut et de produits pétroliers
Résumé Avant de faire des changements importants dans les usines de raffinage de pétrole, il faut en informer l'administration.
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre.
L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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