Créé le 24 août 2014
Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.
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DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014
Chapitre IV : Dispositions diverses
Créé le 24 août 2014
Lorsqu'il entend proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci conformément à son article 34, le conseil d'administration ou de surveillance adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
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1 cité
Créé le 24 août 2014
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 2 → Version 4Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 6 → Version 5Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 2 → Version 4Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 3 → Version 2Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 4 → Version 2Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 6 → Version 5Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983Art. 4 → Version 2Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983Art. 5 → Version 2Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983Art. 9 → Version 2Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986Art. 6-2 → Version 1Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993Art. 3 → Version 2Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994Art. 9-1 → Version 1Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 97-177 du 26 février 1997Art. 6-1 → Version 1Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 Art. 1er -Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001Art. 1-1 → Version 1
-Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 2, Art. 6
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986Art. 6-2
-Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993Art. 3
-Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994Art. 9-1
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1
-Décret n° 97-177 du 26 février 1997Art. 6-1
-Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013
Art. 1er
-Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001
Art. 1-1
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4 créés
12 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993Art. 1 → Version 5Décret n°93-70 du 19 janvier 1993Art. 1-1 → Version 2Décret n°93-70 du 19 janvier 1993Art. 2 → Version 1
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993Art. 1, Art. 1-1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 1 → Version 5Décret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 2 → Version 1Décret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 4 → Version 1Décret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 5 → Version 1
- Décret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 1 → Version 5Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 2 → Version 1Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 3 → Version 1Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 4 → Version 1Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 6 → Version 1Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 7 → Version 1Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 8 → Version 1Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 9 → Version 1
- Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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18 abrogés
4 cités
Créé le 24 août 2014
Les dispositions des articles 1er à 10, à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3, de la seconde phrase de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 9, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 11 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 24 août 2014
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14