En vigueur depuis le 24 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des dotations des établissements publics
Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.
1 version