DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Gestion des établissements publics

Résumé. Ce chapitre du décret explique comment gérer et contrôler les établissements publics de l'État, en précisant les règles sur les dotations, les représentants et les rapports.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Approbation des dotations des établissements publics

Résumé. Un décret approuve les dotations et les reprises de dotation des établissements publics de l'État.

Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Remplacement temporaire des représentants d'un établissement public

Résumé. Un conseil d'administration peut demander à l'État de remplacer temporairement ses représentants, mais s'il n'obtient pas de réponse sous deux mois, c'est comme s'il avait été refusé.

Lorsqu'il entend proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci conformément à son article 34, le conseil d'administration ou de surveillance adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Rapport annuel de la Commission des participations et des transferts

Résumé. La Commission des participations et des transferts doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'économie pour expliquer son travail.

La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.

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Modification des règles de contrôle des établissements publics

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour préciser les règles de contrôle et de gestion des établissements publics, notamment en ce qui concerne les participations financières, les statuts et le nombre de représentants de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 2 : Conservation du capital d'AREVA SA et Orano
→ Version 4 : Modification des règles de contrôle du capital
Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 6 : Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining
→ Version 5 : Extension et clarification des contrôles budgétaires
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 2 : Conservation du capital d'AREVA SA et Orano
→ Version 4 : Modification des règles de contrôle du capital
-Décret n° 53-707 du 9 août 1953
Art. 2, Art. 6
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
Art. 6-2
-Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993
Art. 3
-Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994
Art. 9-1
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Art. 1
-Décret n° 97-177 du 26 février 1997
Art. 6-1

-Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013

Art. 1er

-Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001

Art. 1-1

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Suppression des règles de nomination des représentants de l'État

Résumé. Les règles sur la nomination des représentants de l'État dans les conseils d'administration des banques et entreprises nationalisées sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Certaines règles du décret peuvent être changées par un autre décret, sauf quelques exceptions.

Les dispositions des articles 1er (Champ d'application du décret de 2014) à 10 (Rapport annuel de la Commission des participations et des transferts), à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 (Procédure de désignation d'un représentant de l'État dans les sociétés), de la seconde phrase de l'article 7 (Demande d'autorisation pour la privatisation d'une grande entreprise publique) et de la seconde phrase de l'article 9 (Remplacement provisoire des représentants administratifs), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 11 (Modification des règles de contrôle des établissements publics) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'économie sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Chapitre IV : Dispositions diverses
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