DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

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Chapitre IV

Dispositions diverses

8 — 14

Section parente

DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

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Chapitre II

Gouvernance

2 — 6

JORF n°0194 du 23 août 2014

Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.

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