DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Chapitre Ier : Champ d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les règles applicables aux sociétés commerciales et certaines opérations spécifiques.

En vigueur depuis le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret du 20 août 2014

Résumé. Ce décret s'applique aux sociétés commerciales et opérations régies par une ordonnance de 2014.

Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire).

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1