En vigueur depuis le 24 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du décret du 20 août 2014
Résumé. Ce décret s'applique aux sociétés commerciales et opérations régies par une ordonnance de 2014.
Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire).
1 version
1 cité