DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Chapitre II : Gouvernance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance de l'État dans les entreprises

Résumé. Ce chapitre explique comment l'État choisit et protège ses représentants dans les conseils d'administration des entreprises où il a une part importante.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Désignation du représentant de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. Un représentant de l'État est choisi parmi les agents expérimentés pour siéger dans les conseils d'administration des entreprises où l'État a une participation importante.

Le représentant mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Désignation de représentants de l'État dans les conseils d'administration) est désigné par le ministre chargé de l'économie parmi les agents publics de l'Etat de catégorie A ou d'un niveau équivalent, en activité, ayant au moins cinq années d'expérience professionnelle.
Il est nommé pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. Il cesse ses fonctions par démission ou s'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé. Il peut être remplacé à tout moment pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Désignation de représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. L'article explique comment l'État peut désigner un représentant dans les conseils d'administration des sociétés où il détient une part importante du capital.

Lorsque l'organe compétent de la société entend proposer à l'Etat la désignation d'un représentant de ce dernier en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Désignation de représentants de l'État dans les conseils d'administration), cet organe adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
Les propositions de l'Etat mentionnées à l'article 4 (Protection des membres proposés par l'État dans les conseils d'administration) et à l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés), ainsi que la nomination à titre provisoire par l'Etat d'un ou plusieurs membres en vertu de l'article 6 (Désignation d'un dirigeant intérimaire par le ministre), sont adressées à la société par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Protection des représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. Le ministre de l'économie accorde une protection aux personnes désignées par l'État pour siéger dans les conseils d'administration des sociétés où l'État détient entre 10% et 50% du capital.

La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Nomination des commissaires du Gouvernement

Résumé. Les commissaires du Gouvernement dans les sociétés sont nommés par les ministres concernés après consultation du ministre de l'économie.

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle du commissaire du gouvernement dans les sociétés) sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Désignation du dirigeant intérimaire par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie désigne un dirigeant intérimaire en cas de vacance et la société doit publier cette désignation.

Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Procédure de remplacement des dirigeants dans les sociétés contrôlées par l'État) est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

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