Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 9

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Article 9

Lorsqu'une entreprise a dépassé en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au 1er alinéa de l'article 4 de la loi susvisée, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.

Il doit être procédé dans ce cas au renouvellement de la totalité des membres du conseil, si le nombre de représentants élus des salariés est inférieur au tiers.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1983 · Dernière version le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du conseil d'administration en cas de dépassement de seuils

Résumé. Quand une entreprise dépasse certains seuils pendant deux ans, son conseil d'administration doit renouveler tous ses membres si les représentants des salariés sont moins d'un tiers.

Lorsqu'une entreprise a dépassé en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au 1er alinéa de l'article 4 de la loi susvisée, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.

Il doit être procédé dans ce cas au renouvellement de la totalité des membres du conseil, si le nombre de représentants élus des salariés est inférieur au tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. La référence à l'article 6 a été supprimée, simplifiant les conditions de déclenchement du renouvellement du conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1983 au samedi 23 août 2014

Source : Légifrance