DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 8

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Article 8

Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.

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Approbation des dotations des établissements publics

Résumé. Un décret approuve les dotations et les reprises de dotation des établissements publics de l'État.

Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.

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