Créé le 24 août 2014
Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.
DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014