DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 10

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Article 10

La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Rapport annuel de la Commission des participations et des transferts

Résumé. La Commission des participations et des transferts doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'économie pour expliquer son travail.

La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.

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