Décret n°93-70 du 19 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu'à épuisement de l'offre de titres. Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre.

Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l'alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.

En cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l'exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre des demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total des demandes définies au premier alinéa du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1993 · Abrogé le 24 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des titres financiers en cas de demande excédentaire

Résumé. Un texte explique comment répartir des titres financiers quand il y en a moins que les demandes.

Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu'à épuisement de l'offre de titres. Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre.

Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l'alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.

En cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l'exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre des demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total des demandes définies au premier alinéa du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au samedi 23 août 2014

En résumé. La modification précise que les demandes avec mandat d'achat sont servies au moins deux fois mieux que celles sans, en supprimant la référence à l'ordre d'achat à prix ferme.

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 5 novembre 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une priorité de service pour les demandes avec mandat d'achat par rapport aux ordres d'achat à prix ferme.

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au mercredi 23 avril 1997

En résumé. Ajout d'une règle pour le calcul des titres affectés à l'exercice de la priorité prévue par la loi de finances rectificative pour 1993.

En vigueur du dimanche 5 septembre 1993 au mercredi 15 septembre 1993

En résumé. Le texte modifie la manière dont les demandes de titres sont traitées, en remplaçant le plafond fixe de dix titres par un nombre variable déterminé par la loi.

En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au samedi 4 septembre 1993

Source : Légifrance