En vigueur depuis le 24 août 2014
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Modification des dispositions du décret
Les dispositions des articles 1er (Champ d'application du décret de 2014) à 10 (Rapport annuel de la Commission des participations et des transferts), à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 (Procédure de désignation d'un représentant de l'État dans les sociétés), de la seconde phrase de l'article 7 (Demande d'autorisation pour la privatisation d'une grande entreprise publique) et de la seconde phrase de l'article 9 (Remplacement provisoire des représentants administratifs), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 11 (Modification des règles de contrôle des établissements publics) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.