DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dispositions des articles 1er (Champ d'application du décret de 2014) à 10 (Rapport annuel de la Commission des participations et des transferts), à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 (Procédure de désignation d'un représentant de l'État dans les sociétés), de la seconde phrase de l'article 7 (Demande d'autorisation pour la privatisation d'une grande entreprise publique) et de la seconde phrase de l'article 9 (Remplacement provisoire des représentants administratifs), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 11 (Modification des règles de contrôle des établissements publics) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret

Résumé. Certaines règles du décret peuvent être changées par un autre décret, sauf quelques exceptions.

Les dispositions des articles 1er (Champ d'application du décret de 2014) à 10 (Rapport annuel de la Commission des participations et des transferts), à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 (Procédure de désignation d'un représentant de l'État dans les sociétés), de la seconde phrase de l'article 7 (Demande d'autorisation pour la privatisation d'une grande entreprise publique) et de la seconde phrase de l'article 9 (Remplacement provisoire des représentants administratifs), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 11 (Modification des règles de contrôle des établissements publics) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance