Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.

Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi susvisée, le décret de révocation prévoit toutes les mesures utiles pour permettre d'assurer le renouvellement complet du conseil et en particulier l'élection des représentants des salariés.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1983 · Dernière version le 24 août 2014

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Fixation de la date des élections et révocation en cas de dissensions

Résumé. Les conseils d'administration ou de surveillance fixent la date des élections pour les représentants des salariés, et en cas de graves dissensions, un décret peut révoquer tous les membres pour assurer le renouvellement complet du conseil.

Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.

Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi susvisée, le décret de révocation prévoit toutes les mesures utiles pour permettre d'assurer le renouvellement complet du conseil et en particulier l'élection des représentants des salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. La mention des convocations de l'assemblée générale des actionnaires pour la désignation des membres du conseil a été supprimée, simplifiant la procédure.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1983 au samedi 23 août 2014

Source : Légifrance