Abrogé par Décret n°2022-577 du 20 avril 2022 - art. 1
En vigueur du 23 décembre 1983 au 11 mars 1992, puis du 21 avril 2001 au 21 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining
La société Orano Mining est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de son conseil d'administration deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.