Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La société Orano Mining est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de son conseil d'administration deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 23 décembre 1983 au 11 mars 1992, puis du 21 avril 2001 au 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining

Résumé. Le décret explique comment l'État contrôle les décisions de la société Orano Mining, en ayant le droit de s'opposer à ses choix dans un délai limité.

La société Orano Mining est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de son conseil d'administration deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-1705 du 24 décembre 2020art. 1 : Modification des noms et du contrôle des sociétés nucléaires

En résumé. Le décret remplace les sociétés AREVA NC et AREVA Mines par la société Orano Mining pour le contrôle économique et financier de l'État, tout en simplifiant les mentions relatives aux conseils d'administration.

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016art. 1 : Modification des règles de contrôle et de gouvernance d'AREVA

En résumé. Le contrôle budgétaire spécifique des sociétés AREVA NC et AREVA Mines est remplacé par un contrôle économique et financier général de l'État.

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 15 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. La suppression de l'exception pour l'article 2 du décret du 9 août 1953 étend le contrôle budgétaire sur AREVA NC et AREVA Mines, tout en précisant les modalités d'opposition aux délibérations des conseils d'administration.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 23 août 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'membre du corps de contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' et ajuste les procédures de contrôle des sociétés AREVA NC et AREVA Mines.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1 : Modification des règles de contrôle pour AREVA et le CEA

En résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et d'approbation pour les sociétés AREVA NC et AREVA Mines, en remplaçant l'approbation du conseil de surveillance par des dispositions spécifiques issues d'un autre décret, tout en introduisant un mécanisme de contrôle renforcé par un membre du corps de contrôle général économique et financier.

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le texte modifie les règles de contrôle et d'approbation des participations, en supprimant l'autorisation conjointe des ministres pour le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement, et en ajoutant l'obligation d'approbation par le conseil de surveillance pour la cession d'actions non cotées.

En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au mercredi 11 mars 1992

Source : Légifrance