DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953
Art. 2, Art. 6
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
Art. 6-2
-Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993
Art. 3
-Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994
Art. 9-1
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Art. 1
-Décret n° 97-177 du 26 février 1997
Art. 6-1

-Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013

Art. 1er

-Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001

Art. 1-1

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Modification des règles de contrôle des établissements publics

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour préciser les règles de contrôle et de gestion des établissements publics, notamment en ce qui concerne les participations financières, les statuts et le nombre de représentants de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 2 : Conservation du capital d'AREVA SA et Orano
→ Version 4 : Modification des règles de contrôle du capital
Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 6 : Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining
→ Version 5 : Extension et clarification des contrôles budgétaires
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 2 : Conservation du capital d'AREVA SA et Orano
→ Version 4 : Modification des règles de contrôle du capital
-Décret n° 53-707 du 9 août 1953
Art. 2, Art. 6
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
Art. 6-2
-Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993
Art. 3
-Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994
Art. 9-1
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Art. 1
-Décret n° 97-177 du 26 février 1997
Art. 6-1

-Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013

Art. 1er

-Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001

Art. 1-1

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