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Modification des règles de contrôle des établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des règles de contrôle du capitalDécret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 6 : Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining
→ Version 5 : Extension et clarification des contrôles budgétairesDécret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 2 : Conservation du capital d'AREVA SA et Orano
→ Version 4 : Modification des règles de contrôle du capital
-Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 2, Art. 6
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986Art. 6-2
-Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993Art. 3
-Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994Art. 9-1
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1
-Décret n° 97-177 du 26 février 1997Art. 6-1
-Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013
Art. 1er
-Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001
Art. 1-1