Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 5

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Article 5

Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.

Les effectifs de salariés mentionnés à l'article 5 de la même loi sont calculés le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection. L'effectif mentionné à l'article 39 de ladite loi est calculé le 31 mars 1984.

Toute autre détermination d'effectifs de salariés pour l'application de la loi susvisée est opérée en prenant en compte la situation en fin de mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1983 · Dernière version le 24 août 2014

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Calcul des effectifs de salariés pour les élections

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre de salariés pour les élections des représentants du personnel, en prenant en compte les effectifs à des dates précises.

Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.

Les effectifs de salariés mentionnés à l'article 5 de la même loi sont calculés le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection. L'effectif mentionné à l'article 39 de ladite loi est calculé le 31 mars 1984.

Toute autre détermination d'effectifs de salariés pour l'application de la loi susvisée est opérée en prenant en compte la situation en fin de mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. Les références aux articles de la loi ont été mises à jour et la méthode de calcul des effectifs a été simplifiée.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1983 au samedi 23 août 2014

Source : Légifrance