En vigueur du 5 septembre 1993 au 15 novembre 2003, puis depuis le 24 août 2014
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Exclusion pour les sociétés et opérations spécifiques
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.