Créé le 5 septembre 1993 · En vigueur depuis le 24 août 2014
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11
Les dispositions du présentdécret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et auxopérations sur lecapital des sociétés à participation publique.
En vigueur du dimanche 5 septembre 1993 au samedi 15 novembre 2003
Le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques est abrogé.