Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

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En vigueur du 5 septembre 1993 au 15 novembre 2003, puis depuis le 24 août 2014

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Exclusion pour les sociétés et opérations spécifiques

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux sociétés et opérations liées à une ordonnance de 2014 sur la gouvernance des sociétés publiques.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. Le décret ne s'applique plus aux sociétés et opérations relevant d'une ordonnance de 2014, remplaçant une référence à une ordonnance de 1991.

En vigueur du dimanche 5 septembre 1993 au samedi 15 novembre 2003

Source : Légifrance