En vigueur depuis le 24 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des sociétés publiques de certaines règles
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.