Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986

Article 6-2

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Article 6-2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Exclusion des sociétés publiques de certaines règles

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux sociétés et opérations contrôlées par une ordonnance de 2014 sur les sociétés publiques.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

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