Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Représentation des consommateurs et usagers dans les entreprises publiques) comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
Réseau ferré de France (RFF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2013 · Dernière version le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des entreprises publiques pour la représentation des usagers

Résumé. Un décret de 2013 liste les entreprises publiques concernées par la représentation des usagers, notamment la SNCF, RFF et la RATP.

La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Représentation des consommateurs et usagers dans les entreprises publiques) comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
Réseau ferré de France (RFF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. La Poste a été retirée de la liste des entreprises et établissements publics mentionnés dans l'article.

En vigueur du dimanche 20 janvier 2013 au samedi 23 août 2014

Source : Légifrance