Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de nomination des représentants de l'État
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5Décret n°93-70 du 19 janvier 1993Art. 1-1 : Extension de dispositions législatives aux territoires d'outre-mer
→ Version 2Décret n°93-70 du 19 janvier 1993Art. 2 : Publication d'un décret par le ministre de l'économie
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993Art. 1, Art. 1-1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5Décret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 2 : Publication d'un décret par le ministre de l'économieDécret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 4 : Abrogation d'un décret sur les nominations dans les sociétés nationalisées
- Décret n°84-403 du 29 mai 1984Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 2 : Publication d'un décret par le ministre de l'économieDécret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 3 : Nomination des représentants de l'État dans les banques
- Décret n°84-329 du 3 mai 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9