DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993

Art. 1, Art. 1-1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-403 du 29 mai 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-329 du 3 mai 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles de nomination des représentants de l'État

Résumé. Les règles sur la nomination des représentants de l'État dans les conseils d'administration des banques et entreprises nationalisées sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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