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Décret n°84-329 du 3 mai 1984

Article 9

Créé le 1 juin 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et entrera en vigueur le 1er juin 1984.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au samedi 30 décembre 2017