Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 24 août 2014
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Extension de dispositions législatives aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.