Abrogé24 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 8 août 2002 · En vigueur du 16 novembre 2003 au 23 août 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.