Décret n°93-70 du 19 janvier 1993

Article 1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-1

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de dispositions législatives aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2003 au samedi 23 août 2014

En résumé. Le décret étend son champ d'application à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au samedi 15 novembre 2003

Source : Légifrance