Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Abrogation d'un décret sur les nominations dans les sociétés nationalisées
Le décret n° 83-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.