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Décret n°84-403 du 29 mai 1984

Article 4

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Article 4

Le décret n° 83-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.

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Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les nominations dans les sociétés nationalisées

Résumé. Un décret de 1982 sur la nomination des membres des conseils d'administration de sociétés nationalisées est annulé.

Le décret n° 83-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 83-324 1982-04-06

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mai 1984 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance