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Décret n°84-329 du 3 mai 1984

Article 7

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Article 7

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le ministre chargé du travail arrête, pour chaque compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges pour les représentants des salariés

Résumé. Le ministre du travail fixe le nombre de sièges pour les représentants des salariés dans les conseils d'administration des compagnies financières, en collaboration avec les syndicats.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le ministre chargé du travail arrête, pour chaque compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance