Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Répartition des sièges pour les représentants des salariés
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le ministre chargé du travail arrête, pour chaque compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.