Abrogé24 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 20 janvier 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 août 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 12
En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au samedi 23 août 2014