Décret n°93-70 du 19 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 janvier 1993 · Abrogé le 24 août 2014

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Publication d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au samedi 23 août 2014

Source : Légifrance