Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 20 janvier 1993 · Abrogé le 24 août 2014
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Publication d'un décret par le ministre de l'économie
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.