Le décret n° 73-604 du 4 juillet 1973 portant application dans les banques nationales de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel est abrogé.
Le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées est abrogé.