DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 9

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Article 9

Lorsqu'il entend proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci conformément à son article 34, le conseil d'administration ou de surveillance adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Remplacement temporaire des représentants d'un établissement public

Résumé. Un conseil d'administration peut demander à l'État de remplacer temporairement ses représentants, mais s'il n'obtient pas de réponse sous deux mois, c'est comme s'il avait été refusé.

Lorsqu'il entend proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci conformément à son article 34, le conseil d'administration ou de surveillance adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance