Créé le 23 décembre 1983 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1705 du 24 décembre 2020art. 1
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.
En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parDécret du 25 juillet 2017art. 1
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA.
En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mercredi 26 juillet 2017
Modifié parDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016art. 1
L'Etat, ou leCommissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seulsou conjointement, une participation majoritairesont tenus de conserver plusde la moitié du capitalde la société.
En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 15 janvier 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est…
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions…
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En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au samedi 23 août 2014
Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est tenu de conserver plus de la moitié du capital de la société.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions…
Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées…
En vigueur du samedi 21 avril 2001 au vendredi 16 décembre 2011
Le Commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver plus de la moitiédu capital de la société.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'industrie et ⏺ du ministre chargé de l'économie⏺.
Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées…
En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au mercredi 18 avril 2001
Le Commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver au moins 67 p. 100 du capital de la société.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.