En vigueur du 23 décembre 1983 au 18 avril 2001, puis depuis le 21 avril 2001
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Conservation du capital d'AREVA SA et Orano
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.