Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

Article 2

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Article 2

L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.

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En vigueur du 23 décembre 1983 au 18 avril 2001, puis depuis le 21 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du capital d'AREVA SA et Orano

Résumé. L'État doit garder plus de la moitié des actions des sociétés AREVA SA et Orano.

L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1705 du 24 décembre 2020art. 1 : Modification des noms et du contrôle des sociétés nucléaires

En résumé. Le décret modifie la liste des sociétés dont l'État doit conserver plus de la moitié du capital, en remplaçant NEW AREVA HOLDING SA par Orano.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret du 25 juillet 2017art. 1 : Modification du contrôle étatique sur AREVA

En résumé. La modification précise que l'État et ses établissements publics doivent conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA, au lieu d'une société générique.

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mercredi 26 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016art. 1 : Modification des règles de contrôle et de gouvernance d'AREVA

En résumé. L'article modifie les obligations de conservation du capital d'une société, élargissant les entités concernées et supprimant l'exigence d'approbation ministérielle pour certaines opérations.

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 15 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives doit désormais conserver au moins la moitié du capital de la société, et les modifications des statuts ne nécessitent plus d'être approuvées par décret.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au samedi 23 août 2014

Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1 : Modification des règles de contrôle pour AREVA et le CEA

En résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique devient le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et doit désormais conserver plus de la moitié du capital de la société.

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique doit désormais détenir plus de la moitié du capital de la société, et les approbations ministérielles pour les augmentations de capital ou cessions d'actions sont simplifiées.

Modifié depuis le jeudi 19 avril 2001

En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au mercredi 18 avril 2001

Source : Légifrance