Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Publication d'un décret par le ministre
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.