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Décret n°84-403 du 29 mai 1984

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mai 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Publication d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'industrie et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mai 1984 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance