Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment le paragraphe 8 de son article 15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2, L. 123-1 à L. 123-4, L. 134-1, L. 134-18, L. 271-1, L. 321-9, L. 321-10 et L. 321-14 à L. 321-15-1 ;

Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 octobre 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg