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DÉCRET n°2014-764 du 3 juillet 2014
relatif aux effacements de consommation d'électricité
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment le paragraphe 8 de son article 15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique), L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française), L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement) à L. 123-4 (Proposition annuelle des charges pour les primes d'effacement), L. 134-1 (Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité), L. 134-18 (Collecte d'informations par la Commission de régulation de l'énergie), L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité), L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau), L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-14 (Compensation financière pour écarts d'électricité) à L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité) ;
Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 octobre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Définitions
Abrogé1 janvier 2016Chapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement
Abrogé1 janvier 2016Fait le 3 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)
En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015