Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indemnité des présidents des sections d'assurances sociales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-54 (Désignation des magistrats et assesseurs dans les sections des assurances sociales), R. 146-8 (Adaptation des règles d'expertise médicale pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) et R. 752-18-7 (Composition et fonctionnement de la section des assurances sociales pour les pharmaciens) ;
Vu le décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 (Modification des règles d'indemnisation des présidents de sections disciplinaires dans les professions de santé) modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 juillet 2014
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin