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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les présidents des sections des assurances sociales

Résumé. Les présidents des sections des assurances sociales reçoivent une indemnité de 183 euros par séance, avec un maximum de 4 222 euros par an.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-54 (Désignation des magistrats et assesseurs dans les sections des assurances sociales), R. 146-8 (Adaptation des règles d'expertise médicale pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) et R. 752-18-7 (Composition et fonctionnement de la section des assurances sociales pour les pharmaciens) ;

Vu le décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 (Modification des règles d'indemnisation des présidents de sections disciplinaires dans les professions de santé) modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé,

Arrêtent :

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Modification de l'indemnité des présidents des sections d'assurances sociales

Résumé. Les présidents des sections des assurances sociales perçoivent désormais une indemnité de 183 euros par séance, avec un plafond annuel de 4 222 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 août 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Article 1
Article 2