Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-765 du 3 juillet 2014

modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de charges administratives pour les fonctionnaires de l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles d'indemnisation des charges administratives pour certains fonctionnaires de l'éducation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2014 modifie un ancien décret de 1990 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives

Résumé. L'indemnité de charges administratives est désormais attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1 → Version 10
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du classement des postes territoriaux pour les taux d'indemnité

Résumé. Les taux de l'indemnité de charges administratives sont désormais fixés par arrêté conjoint des ministres concernés, sans tenir compte de l'importance du poste territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1-1 → Version 3
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnité pour certains fonctionnaires

Résumé. Les règles pour l'indemnité de charges administratives des fonctionnaires sont modifiées, notamment pour les vice-recteurs et les directeurs de centres régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 2 → Version 10
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 2

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

DÉCRET n°2014-765 du 3 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5