Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2001 portant extension de l'accord du 20 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 20 mars 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel en date du 21 février 2014 et du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 22 mai et du 23 juin 2014, notamment, les oppositions formulées par la CGT aux motifs que la durée minimale de travail des salariés à temps partiel telle que fixée par les avenants susvisés ne serait pas de nature à améliorer la situation des salariés « à employeurs multiples » ou ceux chargés du nettoyage et de l'entretien des locaux ; que le nombre d'avenants de compléments d'heures prévu par les avenants susvisés serait trop important ; qu'il serait, dans les faits, difficile pour les salariés de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ; que le fait d'effectuer un nombre d'heures complémentaires excédant le dixième de la durée annuelle stipulée au contrat serait contraire à la réglementation applicable ; par la CGT-FO, aux motifs que la durée minimale de travail des salariés à temps partiel à hauteur de seize heures voire deux heures de travail n'améliorerait pas la situation des salariés notamment ceux employés en qualité de personnels de nettoyage ; que la dérogation à la règle minimale du travail sur « demande expresse du salarié » serait préjudiciable aux salariés dans les toutes petites structures souvent dépourvues de représentation syndicale ;
Considérant que l'article L. 3123-25 du code du travail dispose que l'accord de branche étendu autorise le recours aux compléments d'heures et détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus dans la limite de huit par an ; que l'article L. 3123-14-3 du code du travail autorise les partenaires sociaux à négocier, par convention ou accord de branche étendu, une durée de travail inférieure à 24 heures ; que l'emploi du terme « annuelle » relatif à la disposition visant à autoriser l'accomplissement d'heures complémentaires pose difficulté au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de l'avenant,
Arrête :
