L'article 2 du décret du 17 juin 2014 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté :
« - projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ; » ;
Au 4 de cet article est ajouté :
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique (sous réserve de son dépôt) ; ».

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.