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ARRÊTÉ du 27 juin 2014

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe et mise en œuvre par trois ministres

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2014 modifie une annexe et confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n°68-204 du 29 février 1968 et le décret n°78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194 CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35 CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n°2014-415 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer) relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Règles d'entrée en France pour les étrangers) modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Règles d'entrée en Polynésie française pour les étrangers) relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 23 mai 2014,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe II d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2014 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2011Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2011
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2014 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Sellal

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général à l'outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 1
Article 2