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ARRÊTÉ du 26 juin 2014

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un permis d'armement battant pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la reconnaissance des titres de formation maritime

Résumé. Les titres de formation maritime européens ou étrangers sont désormais plus facilement reconnus pour travailler sur des navires français, avec des vérifications renforcées contre la fraude.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW), tels qu'amendés ;

Vu la directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son titre V ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation maritime dans sa séance du 4 juin 2014,

Arrête :

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Reconnaissance simplifiée des titres de formation maritime

Résumé. Les titres de formation maritime européens ou étrangers permettent maintenant de travailler sur des navires français sans reconnaissance préalable, sauf en cas de doute.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 2
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Extension des titres de formation maritime reconnus

Résumé. Les titres de formation maritime délivrés par d'autres pays de l'UE permettent maintenant d'exercer des fonctions sur les navires français, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 3
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Modification des conditions de reconnaissance des titres de formation maritime

Résumé. Les titres de formation maritime délivrés par des pays tiers à l'UE doivent désormais obtenir un visa de reconnaissance pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions sur les navires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 4
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Extension temporaire des fonctions maritimes sans visa

Résumé. L'autorité maritime peut autoriser un détenteur de titre valide à servir à bord d'un navire pendant trois mois, sans visa de reconnaissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 6
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Renforcement des contrôles des titres de formation maritime

Résumé. La vérification des titres de formation maritime est renforcée pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 9
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Modification des conditions de reconnaissance des titres de formation maritime étrangers

Résumé. Les titres de formation maritime étrangers peuvent être reconnus si le pays est sur une liste européenne ou si un accord bilatéral existe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 10
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Révocation possible de la reconnaissance d'un pays tiers non conforme à la convention STCW

Résumé. La révocation de la reconnaissance d'un pays tiers non conforme à la convention STCW peut être décidée par la Commission européenne, entraînant l'annulation des visas de reconnaissance pour les titulaires des titres de ce pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 12
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Modification des conditions de reconnaissance des titres maritimes étrangers

Résumé. Les règles de reconnaissance des titres de formation maritime délivrés par des pays étrangers sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

ARRÊTÉ du 26 juin 2014

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

ARRÊTÉ du 26 juin 2014
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