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Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014

portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010

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Accord de sécurité sociale entre la France et l'Uruguay

Résumé. La France et l'Uruguay ont signé un accord pour faciliter la gestion des pensions et soins de santé entre leurs citoyens.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 (Approbation d'un accord de sécurité sociale entre la France et l'Uruguay) autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord de sécurité sociale franco-uruguayen

Résumé. Un accord de sécurité sociale entre la France et l'Uruguay sera publié en France.

L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'accord de sécurité sociale avec l'Uruguay

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-uruguayen sur la sécurité sociale

Résumé. La France et l'Uruguay ont signé un accord pour aider leurs citoyens à mieux gérer leur sécurité sociale, comme les pensions et les soins de santé.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-306 du 7 mars 2014. Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2014, pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’un des Etats contractants. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique; dans ce cas, l’Accord cesse de produire ses effets à l’expiration d’un délai de douze mois à partir de la date de la dénonciation.

Fait le 3 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2014.

Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014
Article 1
Article 2
Annexe