La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2224-11 (Traitement des eaux usées avant rejet)Art. R.2224-11Traitement des eaux usées avant rejetLes eaux usées doivent être traitées avant d'être rejetées dans la nature, sauf en cas de fortes pluies. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre Ier du livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. et L. 1331-10 (Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiques)Art. L.1331-10Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiquesPour déverser des eaux usées non domestiques dans les égouts, il faut une autorisation du maire ou du président de l'établissement public concerné. ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 15 octobre 2013,
Arrête :