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ARRÊTÉ du 17 juin 2014

modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

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Règles pour protéger l'eau et l'environnement

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2014 impose des règles strictes pour protéger l'eau et l'environnement, en limitant les rejets de polluants et en surveillant la qualité de l'air et des eaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2224-11 (Traitement des eaux usées avant rejet) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre Ier du livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) et L. 1331-10 (Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiques) ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 15 octobre 2013,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des prélèvements d'eau

Résumé. Les exploitants doivent limiter les flux d'eau et éviter la réfrigération en circuit ouvert, sauf autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 14
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Modification des règles pour les ouvrages de prélèvement d'eau

Résumé. L'arrêté d'autorisation précise les règles pour construire et entretenir des ouvrages de prélèvement d'eau, en évitant de bloquer le cours naturel des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 16
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Modification des valeurs limites d'émissions

Résumé. Les valeurs limites d'émissions des installations sont fixées en fonction des meilleures techniques disponibles et des normes de qualité environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 21
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Modification des zones de protection spéciale et des zones sensibles

Résumé. Les zones de protection spéciale et les zones sensibles sont remplacées par des périmètres couverts par le plan de protection de l'atmosphère.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 23
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Modification d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 2 février 1998 est modifié par l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 27 → Version 7
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 27
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2014 modifie l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 30 → Version 10
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 30 → Version 10
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 30
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Modification des normes de rejet des effluents

Résumé. Les règles sur les rejets d'effluents dans les cours d'eau sont mises à jour pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 31
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2014 modifie l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 32 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 32 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 32
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Modification de l'article sur les consignes de style

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2014 modifie l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 33 → Version 5
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 33 → Version 5
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 33 → Version 5
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 33
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Modification des conditions de raccordement des effluents industriels aux stations d'épuration

Résumé. Les règles pour raccorder une usine à une station d'épuration sont précisées, notamment les limites de pollution autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 34 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 34 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 34
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Modification des règles d'épandage

Résumé. Les règles d'épandage des engrais et déchets sont modifiées pour protéger les sols et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 37 → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 37 → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 37
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Modification des conditions d'épandage des déchets

Résumé. L'arrêté d'autorisation précise les règles pour l'épandage des déchets et effluents, comme les contrats à établir et les limites à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 42 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 42
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Modification des règles d'élimination des déchets

Résumé. Les déchets non valorisables doivent être éliminés dans des installations conformes au code de l'environnement, avec justification de leur élimination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 46 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 46 → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 46
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Surveillance obligatoire de la qualité de l'air pour les gros rejets polluants

Résumé. Les exploitants d'installations rejetant des polluants dans l'atmosphère doivent surveiller la qualité de l'air ou des retombées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 63 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 63 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 63
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Surveillance des eaux souterraines pour les installations classées

Résumé. Les installations classées doivent surveiller les eaux souterraines pour éviter la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 65 → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 65
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Modification des règles pour les installations classées

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations classées s'appliquent aux autorisations données plus d'un an après la publication de l'arrêté, ainsi qu'aux modifications des installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 67 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 67

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 67 → Version 3
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 67
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Modification d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 2 février 1998 est modifié par l'article 17 de l'arrêté du 17 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 71 → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 71
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Modification des méthodes d'analyse environnementale

Résumé. Les méthodes d'analyse dans l'air et dans l'eau sont mises à jour pour suivre les normes actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 2 février 1998Sct. Méthodes de référence (art. 21)Arrêté du 2 février 1998Art. Annexe I a
- Arrêté du 2 février 1998
Art. Annexe I, Sct. Méthodes de référence (art. 21), Art. Annexe I a, Sct. Méthodes de mesure de référence (art. 63), Art. Annexe I b
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Définition des meilleures techniques disponibles

Résumé. Les meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions et l'impact sur l'environnement sont définies comme les plus efficaces et avancées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. Annexe IX → Version 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. Annexe IX

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

ARRÊTÉ du 17 juin 2014
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