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ARRÊTÉ du 17 juin 2014

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau VHU pour les véhicules INFINITI

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures INFINITI hors d'usage est approuvé jusqu'en mars 2016, avec des rapports annuels à fournir et la possibilité de retrait en cas de non-respect des règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation de la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI en date du 17 avril 2014,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres VHU pour INFINITI

Résumé. Un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage (VHU) de la marque INFINITI a été approuvé par les autorités.

Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 17 avril 2014.

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Approbation temporaire d'un réseau VHU

Résumé. Un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage (VHU) de la marque INFINITI est approuvé jusqu'en mars 2016, mais peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour Nissan

Résumé. Nissan doit envoyer un rapport annuel sur ses centres de traitement de voitures hors d'usage au ministre de l'environnement.

La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé pour la marque INFINITI et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU pour la marque INFINITI.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4