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Ajout d'un quartier des mineurs à la liste
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Ajout d'un quartier des mineurs
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) et A. 43-3 (Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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En vigueur depuis le 6 juillet 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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En vigueur depuis le 6 juillet 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce