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ARRÊTÉ du 3 juin 2014

relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel dans certaines commissions

Résumé. Les représentants du personnel dans certaines commissions administratives paritaires verront leur mandat se terminer fin décembre 2014, avec une transition vers de nouveaux représentants d'ici début février 2015.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et notamment son article 42 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 (Modification des règles pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire) modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 23 août 1990 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 9 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel et début des nouveaux

Résumé. Les représentants du personnel dans certaines commissions administratives paritaires verront leur mandat se terminer fin décembre 2014, avec une transition vers de nouveaux représentants d'ici début février 2015.

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Fin et début de mandats pour les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe la fin des mandats des représentants du personnel dans certaines commissions et le début des nouveaux mandats.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de commissions pour les fonctionnaires du permis de conduire

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des commissions pour aider les fonctionnaires qui travaillent sur les permis de conduire et la sécurité routière.

Fait le 3 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 3 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe