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ARRÊTÉ du 3 juin 2014

relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et fin des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans certains comités sont prolongés jusqu'à fin 2014, puis prennent fin. Les nouveaux mandats commencent dès la nomination ou au plus tard le 2 février 2015.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 (Modification et dissolution des comités techniques) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Prorogation et fin des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans certains comités sont prolongés jusqu'à fin 2014, puis prennent fin. Les nouveaux mandats commencent dès la nomination ou au plus tard le 2 février 2015.

La durée du mandat des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
A la même date, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 2.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté précise que les ministres de l'intérieur et de la décentralisation sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 3 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexes