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ARRÊTÉ du 20 mai 2014

modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de gestion des déchets médicaux dangereux

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2014 met à jour les règles pour la gestion des déchets médicaux dangereux, en précisant les informations obligatoires, les délais de traitement et l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) à R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 7 février 2014,

Arrêtent :

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Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soins

Résumé. Les règles pour le suivi et la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont mises à jour, notamment les informations obligatoires sur les bons de prise en charge et la durée de conservation des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de traitement des déchets médicaux

Résumé. Les délais pour traiter les déchets médicaux dangereux sont précisés selon leur quantité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Délai d'application des nouvelles règles sur les déchets médicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les déchets médicaux dangereux entrent en vigueur six mois après leur publication.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soins) du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 20 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4