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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 7 février 2014,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1999Art. 3, Art. 5, Art. 11, Art. Annexe II
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1999Art. 2, Art. 4
1 version
2 modifiés
Créé le 6 juillet 2014
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 6 juillet 2014
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mai 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014