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Arrêté du 25 juin 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70, D. 72-1, D. 572, A. 39-2 et A. 44 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2014,

Arrête :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. A44

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1 modifié

Article 3

Créé le 31 juillet 2014

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2014.

1 version

Article 4

Créé le 31 juillet 2014

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

Arrêté du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4