Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-2 > >
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JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Arrêté du 25 juin 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70, D. 72-1, D. 572, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. A44
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2014.
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Article 4
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce