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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société EWA AIR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation pour EWA AIR

Résumé. Un arrêté de 2014 régit les vols de la compagnie EWA AIR entre la France, les Comores et Madagascar jusqu'en 2029.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Licence d'exploitation aérienne pour EWA AIR) portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société EWA AIR ;

Vu la demande présentée par la société Ewa Air,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Validité des règles liée à la licence d'EWA AIR

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la licence de la compagnie aérienne EWA AIR est toujours valable.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société EWA AIR est en cours de validité.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Autorisation d'exploitation aérienne pour EWA AIR

Résumé. La société EWA AIR peut faire des vols de passagers, de courrier et de fret, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société EWA AIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014 · Dernière version le 8 mai 2026

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Autorisation d'exploitation aérienne pour EWA AIR

Résumé. La société EWA AIR a le droit de faire des vols réguliers entre la France et certaines villes des Comores et de Madagascar jusqu'en 2029.

En outre, la société EWA AIR est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :

Jusqu'au 30 avril 2029 :

Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;

Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Diégo Suarez (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Tananarive (Madagascar).

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Délai pour commencer l'exploitation des services aériens

Résumé. Une compagnie aérienne peut perdre son autorisation d'exploitation si elle ne commence pas ses vols dans les six mois, avec possibilité de prolongation.

L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation aérienne pour EWA AIR) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Suspension et retrait des autorisations de vol

Résumé. Les autorisations de vol peuvent être suspendues ou retirées si les règles ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

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Suppression des autorisations d'exploitation de la société EWA AIR

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2014 supprime les règles qui autorisaient la société EWA AIR à exploiter des services aériens.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des transporteurs et services aériens,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
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