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DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Résumé. Ce décret explique comment choisir les quartiers qui auront des aides spéciales pour améliorer leur vie quotidienne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Définition des quartiers prioritaires

Résumé. Un quartier prioritaire est une zone urbaine définie par des critères de population et de revenu pour bénéficier d'une politique spécifique.

Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville), comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Définition des quartiers prioritaires

Résumé. Le décret précise les critères pour définir les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment leur taille et leur niveau de revenu.

I.-Pour l'application du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) :
1° Les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l'INSEE ayant une population d'au moins 10 000 habitants. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune), arrondi aux 100 habitants supérieurs ;
2° Le nombre minimal d'habitants d'un quartier est fixé à 1 000 ;
3° Le critère de revenu des habitants à partir duquel est apprécié l'écart de développement économique et social par rapport au territoire national, d'une part, et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe le quartier est le revenu médian par unité de consommation ; celui-ci doit être inférieur au seuil défini à l'article 4 (Calcul du seuil de revenu pour les quartiers prioritaires). Le revenu pris en compte est le revenu déclaré.

II.-Les unités urbaines mentionnées au 1° du I sont celles définies par l'INSEE en 2020 ayant une population d'au moins 10 000 habitants selon les données de recensement de 2019. Par dérogation et pour une durée de six ans, ce critère est regardé comme satisfait pour les quartiers figurant dans la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2023, et dont les unités urbaines étaient celles définies par l'INSEE en 2010 ayant une population d'au moins 10 000 habitants selon les données de recensement de 2011.
III.-Le nombre minimal d'habitants défini au 2° et le critère de revenu défini au 3° du I sont appréciés à partir des données produites par l'INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
La base utilisée pour évaluer le critère mentionné au 3° du I est le fichier localisé social et fiscal de 2019. Par dérogation, ce critère est réputé satisfait pour les quartiers figurant dans la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 mentionné au II, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2023, et qui respectent ledit critère selon les données du fichier localisé social et fiscal de 2020.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Définition des quartiers prioritaires

Résumé. Les quartiers prioritaires sont définis en respectant des critères précis et après consultation des élus locaux.

La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Calcul du seuil de revenu pour les quartiers prioritaires

Résumé. L'article définit comment calculer le seuil de revenu médian pour déterminer les quartiers prioritaires, en fonction de la taille des villes et des revenus locaux.

Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs :
1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants :
S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ;
2° Pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus :
S = 0,6 × ([0,3 × RMUC-nat) + (0,7 × RMUC-UU]),
pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modification des règles sur les quartiers prioritaires

Résumé. Un décret peut modifier certaines règles sur les quartiers prioritaires.

Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) peuvent être modifiées par décret simple.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Entrée en vigueur des règles pour les quartiers prioritaires

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des règles pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exclusion des DOM pour certaines règles

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.

Les articles 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) à 5 (Modification d'une règle par décret) ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014
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Article 5
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Article 7
Article 8