Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
Art. A. 44
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;
Vu le décret no 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Art. A. 44
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 juillet 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce