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Arrêté du 25 juin 2014

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du ressort du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Un arrêté précise que le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut désormais la maison d'arrêt de Nice.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu le décret no 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2014,

Arrête :

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Précision du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes est précisé pour inclure la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A. 44

-Code de procédure pénale

Art. A. 44

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Arrêté du 25 juin 2014
Article 1
Article 2