Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. A. 44
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1 modifié
JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Arrêté du 25 juin 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu le décret no 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2014,
Arrête :
Article 2
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce