Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

relatif à la composition du dossier d'intégration déposé auprès de la commission nationale de classement en application de l'article 8 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les documents nécessaires pour que les ouvriers des parcs et ateliers puissent intégrer la fonction publique territoriale.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'intégration dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2014 précise les documents nécessaires pour qu'un ouvrier des parcs et ateliers puisse intégrer un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.

La composition du dossier de demande d'intégration d'un ouvrier des parcs et ateliers dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale au vu duquel la commission nationale de classement se prononce en application de l'article 8 du décret du 6 mai 2014 susvisé (Décret sur la composition des dossiers et le règlement intérieur d'une commission) est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'intégration dans la fonction publique territoriale

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour intégrer un ouvrier des parcs et ateliers

Résumé. Un arrêté de 2014 liste les documents pour devenir ouvrier des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale.

Fait le 1er juillet 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014
Article 1
Article 2
Annexe