JORF n°0154 du 5 juillet 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2014, le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 700 euros. »