Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Arrête :

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas