Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 11 juin 2014

modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vendre du tabac, en précisant comment l'acheter et le revendre.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 45 (Vente de tabac : seuls certains établissements sont autorisés) à 50 (Sanction pour non-respect des règles de revente de tabac) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac) relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Règles pour la revente de tabac dans les établissements) relatif à la revente des tabacs manufacturés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un modèle de déclaration pour les revendeurs de tabac

Résumé. Un arrêté modifie le modèle de déclaration pour les magasins qui vendent du tabac.

L'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vendre du tabac, en précisant comment l'acheter et le revendre.

Fait le 11 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Croquevielle

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 11 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe