Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités pour les présidents de sections disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires d'indemnités et mise à jour des références réglementairesDécret n°89-197 du 30 mars 1989Art. 2 : Fixation du taux d'indemnité par arrêté ministériel
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour fixer le taux d'une indemnité
- Décret n°89-197 du 30 mars 1989Art. 1, Art. 2
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